TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Chikaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de débloquer son compte ANEF afin qu’elle puisse déposer une nouvelle demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; en conséquence, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 15 jours et d’accélérer l’instruction de sa demande à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie : entrée sur le territoire français en 2017 avec un visa étudiant, régulièrement renouvelé mais parvenu à expiration le 10 mars 2026, elle a déposé une demande de changement de statut le 1er décembre 2025, qui a été acceptée mais ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le site de l’ANEF, en tant que conjointe d’un ressortissant français depuis le 29 novembre 2025, la plaçant ainsi en situation irrégulière ;  
- la mesure est utile ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui conclut, le 16 avril 2026, au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que la requérante a reçu un courriel l’informant qu’elle avait rendez-vous le 24 avril 2026 à 10h25 à la préfecture de Versailles, munie de tous les documents nécessaires, afin de déposer sa demande.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
2. Mme B... a déposé, le 11 décembre 2025, à la fois une demande de changement de statut d’étudiant à « conjoint de ressortissant français », qui a été acceptée, et une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que conjoint d’un ressortissant français, qui apparaît comme bloquée sur le site de l’ANEF ou se heurtant du moins à un bug informatique.   
 
3. Toutefois, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la requérante a été convoquée, le 24 avril 2026, à la préfecture de Versailles, pour déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, qui ont perdu leur objet.  
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 30 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Mme Vincent 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.