TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer dans un délai de 48 heures, ou à tout le moins de 5 jours ouvrés, pour se voir remettre une carte de séjour pluri-annuelle portant la mention « vie privée et familiale » ; à défaut, d’enjoindre au préfet de lui communiquer immédiatement par écrit les modalités de retrait de son titre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le préfet des Yvelines doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
Il fait valoir que la requérante a rendez-vous le 23 avril 2026 à la préfecture de Versailles, munie des documents nécessaires, afin de récupérer son titre de séjour, revenue de fabrication dès le 23 septembre 2025, ce dont elle a été immédiatement informée par SMS.  
Par un acte enregistré le 23 avril 2026, Mme B... declare se désister de sa requête.  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Il résulte de l’instruction que Mme B..., ressortissante ukrainienne, a été informée, le 2 septembre 2025, qu’une décision favorable avait été prise à la suite de sa demande d’admission au séjour et qu’une carte de séjour, pluri-annuelle, valable du 3 septembre 2025 au 2 septembre 2029 était actuellement en cours de fabrication. Il résulte également de l’instruction qu’elle a ensuite été informée, par courriel, que le titre de séjour étant prêt depuis le 30 septembre 2025 et qu’elle était invitée à se rapprocher de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour le récupérer, sans que cela soit suivi d’effet, selon elle. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de la convoquer pour se voir remettre la carte de séjour pluri-annuelle. 
 
2. Il résulte toutefois de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Yvelines lui a fixé rendez-vous, le 23 avril 2026, à la préfecture de Versailles, aux fins de récupérer son titre de séjour pluri-annuel. Par suite, ses conclusions ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera addressee au préfet des Yvelines.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 30 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Mme Vincent 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.