TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, la commune de Bourg-lès-Valence représenté Me Brand, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles et ouvrages, situés sur les parcelles cadastrées  section C n°13, 14, 16, 17, 464, 465, 432, 433 et 451 avant les travaux de démolition partielle du bâtiment situé section C n°15, 21 rue Pompéry autorisés par arrêté du 2 mars 2026 nécessaires du fait de la carence des propriétaires.  
 
 
Vu : 
- l’arrêté n° PD 26058 26 00001 du 2 mars 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
   Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / (…) ». 
 
L’expertise demandée par la commune de Bourg-lès-Valence aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l’état actuel des immeubles et ouvrages situés à proximité du chantier de démolition partielle du bâtiment cadastré section C n°15, 21 rue Pompéry entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Monsieur G... AF..., domicilié 184 avenue du Général de Gaulle 26 260 Saint Donat, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de : 
 
1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition du bâtiment cadastré section C n°15, 21 rue Pompéry à Bourg-lès-Valence ; 
  
2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ; 
  
3° - visiter les propriétés bâties situées à proximité du chantier section C n°13, 14, 16, 17, 464, 465, 432, 433 et 451 et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d’être concernées par l’opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;  
  
4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et installations et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 
  
5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s’il est inhérent à la structure de l’immeuble ou de l’ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
  
6°- dans le cas où de nouveaux désordres apparaitraient en cours de réalisation des travaux, les décrire, donner son avis sur leurs causes et sur les mesures permettant d’y remédier ainsi que sur le coût de ces mesures ;  
  
7° - s’expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties. 
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. 
  
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à   R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Bourg-lès-Valence, AH... E... AE..., AH... X... M..., AH... W... AB..., de la SCI du Ray Pic, de la SCI SL2M, de M. K... Y..., de M. AC... C..., de M. Z... R..., de M. et Mme B... et O... D..., de M. U... I..., de M. V... L..., de M. et Mme A... et H... S..., de M. et Mme AA... et AD... T..., AH... Mme AD... N..., de M. Q... J..., AH... AG... F... ou de leur représentant.  
   
Article 5 : L’expert déposera son pré-rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro pour le 15/06/2026 au plus tard à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera son rapport définitif quatre mois après la fin des travaux, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. 
 
Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.  
  
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bourg-lès-Valence qui la notifiera aux personnes dont les propriétés sont susceptibles d'être affectées par des dommages, en application de l’alinéa 2 de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé et à l’expert. 
  
 
Fait à Grenoble, le 4 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
                                                                    M. P... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.