TA38 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Morlat, demande  au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés du 17 avril 2026 par lesquels la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée maximale de 45 jours ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) subsidiairement, d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande ; 
 
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxes qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- les arrêtés sont entachés d’incompétence ; 
- ils sont insuffisamment motivés ; 
- ils méconnaissent l’article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- ils méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Pérez a été entendus au cours de l’audience publique du 4 mai 2026 à 14 heures en l’absence des parties. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant algérien né le 18 octobre 1984, a fait l’objet de deux arrêtés du 17 avril 2026 par lesquels la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée maximale de 45 jours.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l'Isère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
T. PEREZ 
La greffière, 
 
V. BARNIER 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.