TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Skander, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur envisage la suspension de son contrat de travail à défaut de titre de séjour l’autorisant à travailler ;  
- il existe des moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu : 
-  la requête n° 2512671, enregistrée le 11 juillet 2025 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ;  
- le jugement n°2512671 en date du 16 avril 2026 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant mauricien né le 15 décembre 1997, a déposé, le 6 mars 2023, auprès des services de préfecture du Val-d’Oise une demande d’admission exceptionnelle au séjour en France en qualité de salarié. M. B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour née du silence gardé, pendant plus de quatre mois après son dépôt, par le préfet du Val-d’Oise. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un jugement n°2512671 en date du 16 avril 2026, la 4ème chambre du présent tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour et a enjoint audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que sur les conclusions présentées aux fins d’injonction sous astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B... demande en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 28 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
Z. Saïh 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.