TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai bref à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande dans les plus brefs délais.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la présomption d’urgence est renversée dès lors que, par un courriel électronique en date du 23 mars 2026, l’intéressé a été invité à se présenter à la préfecture de police le jeudi 26 mars 2026, en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et du dépôt des documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M.  A..., ressortissant algérien, né le 4 février 1994, a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « salarié », expirant le 30 janvier 2026. Il soutient avoir entrepris les démarches nécessaires à l’octroi d’un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dont il conserve des captures d’écran à compter du 21 janvier 2026. Par la requête susvisée, M.  A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai bref à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, enfin, de statuer sur sa demande dans les plus brefs délais.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M.  A... a été invité à se présenter à la préfecture de police le jeudi 26 mars 2026 à 13h00 en vue de de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et du dépôt des documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de M.  A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M.  A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
B. Rohmer 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.