TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Robine, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 4 mars 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B... se désiste partiellement de sa requête et n’entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, Mme B... a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy le 1er avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.