TA69 · 4ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Saint-Etienne-le-Molard et d’annuler l’élection de Mme B... C... comme conseiller communautaire de la commune. 
 
La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, Mme B... C... conclut à la rectification de la proclamation des résultats. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales. 
 
Vu :  
le code électoral ; 
le code général des collectivités territoriales ; 
le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
l’arrêté n°42-2025-10-06-00004 du 6 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Clément, président, 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
- et les observations de Mme A... pour le préfet de la Loire. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler l’élection de Mme B... C... comme conseiller communautaire de la commune. 
 
A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Etienne-le-Molard pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération, deux candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont Mme B... C... en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète de la Loire a fixé à un le nombre de conseillers de la commune de Saint-Etienne-le-Molard. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de Mme B... C... comme conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’élection de Mme B... C... comme conseiller communautaire de la commune de Saint-Etienne-le-Molard à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération est annulée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Loire et à Mme B... C.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Saint-Etienne-le-Molard. 
 
Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Clément, président, 
M. Verguet, premier conseiller, 
Mme Viallet, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
H. Verguet 
Le président, 
 
M. Clément 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Amouny 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,