TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Kone, demande au juge des référés : 
 
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : il est privé de tout document l’autorisant à rester sur le territoire français donc à se déplacer en France et en dehors de la France ce qui l’expose à une mesure d’éloignement, mais en outre, il est privé du document lui permettant de travailler et de subvenir à ses besoins. 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- le préfet de la Moselle n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- il n’existe aucun obstacle à la délivrance d’un titre de séjour.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 27 avril 2026 sous le numéro n° 2603803 tendant à l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 
Aucun des moyens invoqués par M. A... à l’encontre de la décision attaquée n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Kone. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 4 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J-B. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,