TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 24 février, 25 février, 26 février 2026 et 6 mars 2026, M. D... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... A..., demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visas d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa au titre du regroupement familial à sa femme Mme C... B... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai qu’il fixera ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la séparation familiale engendrée, portant atteinte à la poursuite d’une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant et alors que le regroupement familial de Mme B... et de l’enfant E... Ba avec le requérant a été autorisé ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil duquel résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère, les erreurs sur les pièces ont été corrigées ; la fraude alléguée par l’administration n’est établie au moyen d’aucun élément ; 
* elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
- aucun des moyens invoqués par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; les actes d’état civil produits comportent plusieurs anomalies leur ôtant tout caractère probant. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 24 février 2026 sous le numéro 2603830 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 à 9h30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés ; 
- les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires à Dakar refusant de délivrer un visa au titre du regroupement familial à sa femme Mme C... B.... 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
Aucun des moyens invoqués par M. A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires à Dakar refusant de délivrer un visa au titre du regroupement familial à sa femme Mme C... B.... 
 
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. D... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 19 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. Marowski 
  
La greffière, 
  
  
  
  
J. Martin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,