TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20, 23 et 24 février 2026 et les 9 et 20 mars 2026, M. A... B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et d’accéder à sa formation. 
 
Il fait valoir que : 
- l’urgence est établie dès lors qu’il risque de ne pas pouvoir commencer sa formation faute de titre de séjour ; 
- la mesure est utile et ne se heurte à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
  
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à M. B... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête qui ont perdu leur objet. 
  
 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
 
Fait à Cergy, le 26 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
  
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.