TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 28 et 29 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour pour raisons médicales ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui transmettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le formulaire OFII nécessaire à la constitution de son dossier médical ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours suivant la transmission des éléments médicaux requis ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente de l’instruction complète de sa demande ; 
 
5°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration des délais impartis ; 
 
6°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
7°) de mettre à la charge de l’État à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Elle précise qu’elle a obtenu satisfaction postérieurement à l’introduction de la requête. 
 
 
Une pièce, enregistrée le 5 mai 2026, a été produite par le préfet de la Gironde et n’a pas été communiquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... B..., ressortissante algérienne, demandait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour pour raisons médicales et de lui transmettre le formulaire OFII nécessaire à la constitution de son dossier médical. 
 
2. Par un mémoire du 4 mai 2026, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est total et sans réserve. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de la requête n° 2603566. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. Vaquero 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,