TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Castejon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir afin d’enregistrer une demande de titre de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observation en défense mais a produit, le 17 mars 2026, une capture d’écran attestant de la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour au bénéfice de l’intéressé et valable du 3 février 2026 au 2 mai 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, le requérant s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 février 2026 au 2 mai 2026. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui ont perdu leur objet. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige.  
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 28 avril 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M. Israël 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.