TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles (CROUS) demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner l’expulsion de M. C... du logement qu’il occupe illégalement et de tout occupant de son chef ;   
 
2°) d’enjoindre à M. C... de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d’accès ;  
 
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Le CROUS soutient que :  
 
- la condition d’urgence est satisfaite, pour garantir la continuité du service public, dès lors que le maintien irrégulier de M. C... dans un logement de la résidence « Les Rives », à Bures-sur-Yvette, porte atteinte au fonctionnement du service public ;  
- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
- aucun délai ne pourra être accordé à M. C... pour quitter son logement. 
 
La requête a été communiquée à M. C..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 avril 2026 à 14h30, en présence de M. Rion, greffier d’audience : 
- le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; 
- les observations de Mme A..., représentant le CROUS, qui informe le tribunal que le CROUS entend se désister de sa requête ; 
- M. C... n’étant ni présent ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
  
1. Le CROUS de l’académie de Versailles a déclaré, au cours de l’audience, qu’il entendait se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de l’académie de Versailles.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles et à M. B... C....  
 
  
  
Fait à Versailles, le 13 avril 2026. 
 
  
La juge des référés, 
  
 
 
C. Mathou 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.