TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. A... C..., représenté par Me Hanau, demande à la juge des référés :  
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé et une autorisation de travail et de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande, le tout dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Des pièces ont été enregistrées pour le préfet des Hauts-de-Seine les 26 février et 19 mars 2026 et communiquées au requérant.  
 
Par un courrier du 6 mars 2026, les parties ont été informées, en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction tendant à la convocation à un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande d'admission au séjour du requérant.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. C... déclare se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. C... déclare se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et dès lors que le désistement résulte de la délivrance en cours d’instance d’une convocation et d’un récépissé, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 17 avril 2026.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
L. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.