TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 5 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Razafindratsima, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle était titulaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de son titre de séjour ; en outre, la décision contestée porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation ; désormais en situation irrégulière, elle ne peut poursuivre son activité professionnelle ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
* elle a été signée par une autorité incompétente, 
* elle est insuffisamment motivée,  
*elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  
* elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
*elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
*elle est entachée d’une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2026. 
 
Vu : 
- la requête n° 2603175 enregistrée le 16 février 2026 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2026 à 9h30 :  
- le rapport de Mme Lamarche, juge des référés,  
- et les observations de Mme B..., 
- le préfet de la Loire Atlantique n’étant ni présent ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
   
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., ressortissante malgache née le 30 août 2005, est entrée régulièrement en France le 10 septembre 2023 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 5 septembre 2024. A l’expiration de ce visa, Mme B... a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable jusqu’au 30 septembre 2025. Par un arrêté du 15 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à l’expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire sur le territoire français pour une durée de six mois. Par sa requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. Aucun des moyens invoqués par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme B..., en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Razafindratsima et au ministre de l'intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
  
Fait à Nantes, le 16 mars 2026. 
  
La juge des référés, 
  
 
M. LAMARCHE 
La greffière, 
  
  
  
  
  
L. LÉCUYER 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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