TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de mettre en fabrication sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer pour lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction.  
 
Il fait valoir que M. B... a été convoqué le 9 mars 2026 en vue de la remise de son titre.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le 9 mars 2026, le préfet de police a délivré à M. B... la carte de séjour pluriannuelle sollicitée. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
B. Rohmer 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.