TA35 · Eloignement urgent — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 27 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Babin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert au Portugal ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de l’admettre au séjour à ce titre ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
- l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- l’arrêté méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Le préfet fait valoir que l’acte a été retiré. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin, 
- et les observations de M. C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
1. Mme A... justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
 
2. Par arrêté du 24 avril 2026, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retiré l’arrêté attaqué. L’intéressée, à qui l’arrêté a été communiqué, n’a pas fait d’observation sur ce retrait et doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
3. Mme A... a été admise de façon provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Babin, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Babin de la somme de 1 200 euros. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 3 : L’État versera à Me Babin la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Hermine Babin et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
O. Gosselin 
Le greffier, 
signé 
N. Josserand 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.