TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B... A..., représenté par la SELARL Saligari – El Amine Avocats & associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation à la préfecture afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français ou, à tout le moins, de mettre un terme aux dysfonctionnements du site de l’ANEF dans un délai d’une semaine à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par heure retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction de délivrance d’une convocation et d’un récépissé et maintient le surplus des conclusions de sa requête, relatives aux frais liés au litige. 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er avril 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut aux mêmes fins que précédemment. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Considérant ce qui suit : 
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 24 mars 2026, M. A..., ressortissant camerounais né le 14 octobre 1995, doit être regardé comme ayant déclaré se désister des conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
  
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 3 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,