TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A... C..., représentée par Me Korn, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2026, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir : 
qu’elle a fixé un rendez-vous à Mme C... le 26 mars 2026, au cours duquel celle-ci a déposé sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection internationale ; 
qu’elle a délivré à Mme C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 septembre 2026. 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 mars 2026, Mme C... déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Dans son mémoire enregistré le 27 mars 2026, Mme C... a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de Mme C....  
 
Article 2 :  
L’Etat versera une somme de 1000 euros à Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 24 avril 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.