TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mars 2026
- ECLI
- DTA_2602713_20260319
- Date
- 19 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. A... B... du logement mis à sa disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile FIAC situé à Berck ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été informées que le dossier a été radié du rôle de l’audience publique du 23 mars 2026 à 14h30. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 19 mars 2026. Le juge des référés, Signé, P. Even La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2026
Référence
DTA_2602713_20260319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel