TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Rosin demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer, d’enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de refus, de dire que cette somme lui sera directement versée. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle risque de perdre son emploi et cette situation la prive de ses droits sociaux ;  
- la mesure sollicitée est utile au regard du blocage persistant de sa situation ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que la requérante, titulaire d’une carte de séjour temporaire valable du 15 octobre 2024 au 14 octobre 2025, n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et a ainsi contribué, par son manque de diligence, à la situation d’urgence dont elle se prévaut aujourd’hui.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026 et communiqué, Mme A... épouse B... persiste dans ses conclusions et fait valoir que la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé sa demande dans le délai prévu par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, aucun manque de diligence ne peut lui être reproché. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Hérault, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... épouse B..., ressortissante ivoirienne, née le 31 juillet 1979, a sollicité, le 15 septembre 2025, le renouvellement de son titre de séjour sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme A... épouse B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer son dossier et bénéficier du récépissé correspondant, l’autorisant à travailler. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
  
3. Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre Mme A... épouse B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
  
5. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
6. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
7. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, dont la validité du dernier titre de séjour qui lui a été délivré a expiré le 14 octobre 2025, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 15 septembre 2025, soit dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu par le préfet des Hauts-de-Seine, l’urgence de sa situation est présumée. De plus, Mme A... épouse B... fait valoir l’impossibilité de justifier du caractère régulier de son séjour, qui l’expose à une mesure d’éloignement, au risque de lui faire perdre son emploi et la prive du bénéficie de certaines prestations sociales, tel qu’il ressort de l’attestation de la Caisse des allocations familiales. Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’à ce stade, malgré plusieurs relances auprès des services de la préfecture depuis le mois de décembre 2025, Mme A... épouse B..., ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande, alors que la démarche entreprise ne constitue qu’un préalable en vue de la comparution personnelle permettant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, laquelle donnera lieu, sous réserve de sa complétude, à la remise d’un récépissé. Dans ces conditions, la demande de rendez-vous de Mme A... épouse B..., qui est urgente, est également utile, ne souffre d’aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
9. Par suite, en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de convoquer Mme A... épouse B... à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
10. Mme A... épouse B... ayant été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Rosin, avocat de Mme A... épouse B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Rosin. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... épouse B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A... épouse B....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Mme A... épouse B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de convoquer Mme A... épouse B... en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de ce dépôt, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme A... épouse B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Rosin, avocat de Mme A... épouse B..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... épouse B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A... épouse B.... 
 
 
Article 4 :  Les conclusions de la requête de Mme A... épouse B... sont rejetées pour le surplus. 
 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B..., à Me Rosin et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 2 mars 2026. 
 
La juge des référés 
 
Signé  
 
E. HERAULT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.