TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Pouly, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance n° 2525741 du 16 janvier 2026, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; 
 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis des pièces constitutives du dossier, enregistrées le 23 février 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. A..., représenté par Me Pouly, informe le tribunal qu’il se désiste des conclusions de sa requête, sauf celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2525741 du 16 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre 1 000 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A....  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 10 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.