TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Benhamida, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-31-261 du 17 février 2026 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il porte refus de délivrance de titre de séjour ; 
  
3) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
-  l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée le fait basculer dans une situation de séjour irrégulier et le prive de la possibilité de travailler légalement ; elle empêche le développement de l’entreprise qu’il a créée et le prive immédiatement de tout moyen de subsistance ; en outre, elle compromet gravement la poursuite de son activité naissante alors qu’il justifie d’un début d’exploitation effectif et de nouvelles sollicitations commerciales ; 
 
Sur le doute sérieux : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration alors qu’il a bénéficié d’un avis favorable sur la viabilité de son entreprise par le service en charge de la main d’œuvre étrangère ; 
- elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-5, L. 422-10 et L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il justifie, d’une part, d’un diplôme de niveau master en audit et contrôle de gestion, d’autre part, de la création d’une entreprise de conseil en gestion et organisation correspondant à sa formation, ainsi que d’un avis favorable émis par le service compétent sur la viabilité économique de son activité ; il a joint à sa demande une étude financière prévisionnelle et a débuté son activité en décembre 2025 ; il justifie en outre d’un commencement d’activité effectif, de prestations déjà réalisées et de perspectives commerciales nouvelles ; 
- la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que, par arrêté du 2 avril 2026 en cours de notification, ses services ont procédé au retrait de la décision contestée et que le requérant a été invité à se présenter en préfecture le 7 avril 2026 à 14 heures. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2602500 enregistrée le 24 mars 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 7 avril 2026 à 10 h 00 tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M. Daguerre de Hureaux a lu son rapport et a entendu les observations de Me Benhamida, représentant M. B..., qui prend acte du retrait de la décision contestée.  
 
Le préfet de la Haute-Garonne n’était ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :  
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. B.... 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
 
2. M. B..., ressortissant marocain, est entré en France le 2 septembre 2022 muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Il a ensuite été mis en possession d’une carte de séjour portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelée. À l’issue de ses études, il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » valable jusqu’au 13 janvier 2026. Avant l’expiration de ce titre, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». Par un arrêté du 17 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte refus de délivrance de titre de séjour. Toutefois, en cours d’instance, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l’arrêté contesté et convoqué le requérant le 7 avril 2026 à 14 heures. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, ni par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d’injonction. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. M. B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 800 euros. 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 3 : L’État versera à Me Benhamida, conseil de M. B..., la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benhamida renonce à la part contributive de l’État au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 8 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
    
  
Alain Daguerre de Hureaux 
La greffière, 
  
  
  
  
Maud Fontan 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,