TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Grisolle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à franchir les frontières de l’espace Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme A... a reçu une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 mars 2026 au 4 juin 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Grisolle, déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Dans son mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme A... déclare se désister des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 26 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.