TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, Mme C... A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai, assortie d’une autorisation de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Dans son mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme C... A... a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de Mme A....  
  
Article 2     : 
Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3    : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
  
  
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 24 avril 2026.  
 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
M. B... 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.