TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 et 10 février, 2 mars, 7, 14 et  
27 avril 2026, Mme B... A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document de séjour lui permettant de circuler librement « valable au moins jusqu’à février ou mars 2027 » ; 
de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dommages et intérêts. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme A... s’est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 16 décembre 2026. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme A... s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 16 décembre 2026. Par suite, les conclusions à fins d’injonction qu’elle a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
Par ailleurs, les conclusions tendant d’une part à la délivrance d’un titre de séjour et d’autre part, à la condamnation de l’Etat à l’indemniser, ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés et sont par suite irrecevables. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 28 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,