TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate de M. D... G..., Mme A... E... et de leurs enfants C... F... et H... B... qui se maintiennent indûment au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Adoma dans lequel ils sont hébergés au 37 rue Alexandre Bouteleux au Havre. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2026, M. G... et Mme E... demandent au juge des référés de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Ils font valoir qu’ils s’engagent, de leur plein gré, à quitter leur hébergement au plus tard le 27 avril 2026. 
 
Par un mémoire du 29 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête. 
 
Vu : 
- 
la décision par laquelle M. Banvillet vice-président, a été désigné comme juge des référés ; 
- 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 à 14h00, le rapport de M. Banvillet, juge des référés ; 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate de M. D... G..., Mme A... E... et de leurs enfants C... F... et H... B... qui se maintiennent indûment au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Adoma dans lequel ils sont hébergés au 37 rue Alexandre Bouteleux au Havre. 
 
2. Par un mémoire du 29 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. D... G... et à Mme A... E....  
 
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. 
  
  
Fait à Rouen, le 5 mai 2026. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
M. BANVILLET 
La greffière, 
  
signé 
  
K. DUPRE 
  
 
  
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.