TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. C... B... représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 29 janvier 2026 du Département du Var prononçant son licenciement ; 
  
2°) d’enjoindre au Département du Var de le réintégrer et de reconstituer sa carrière sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
  
3°) de mettre à la charge du Département du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
  
- la décision litigieuse porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, sociale et professionnelle pour caractériser l’urgence ; par ailleurs, il n’y a aucun intérêt public qui s'oppose à la suspension en urgence de la décision litigieuse et à la restitution provisoire de son agrément ; 
- En l’absence d’une délégation régulière, la décision litigieuse encourt l’annulation pour incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- il n’a pas été avisé par lettre recommandée de la tenue d’un entretien préalable à son licenciement ; il n’a pas été en mesure de s’expliquer sur la mesure de licenciement envisagée et de présenter utilement ses observations lors d’un entretien préalable ; 
- l’absence de convocation à un entretien préalable à un licenciement, l’absence totale de déroulement d’un entretien préalable privent l’agent de son droit à être entendu équitablement dans sa cause, le tout étant de nature à vicier la procédure ayant conduit à son licenciement ; 
- l’inobservation du versement d’une indemnité compensatrice de préavis constitue une violation de l’art. L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et entache la légalité de la décision de licenciement attaquée ; 
- Une mesure de suspension ou de retrait doit se fonder sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement du ou des enfants accueillis ne sont plus remplies ; 
-  Cette décision portant suspension provisoire d’agrément est insuffisamment motivée dès lors qu’elle n’apporte aucune précision s’agissant des circonstances des prétendus faits en cause ; 
- il entend soulever l’exception d’illégalité de la décision de retrait d’agrément en date du 27 janvier 2026. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le département du Var conclut rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que : 
-          La condition tenant à l’urgence n’est pas établie ; 
-          Les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2601623 par laquelle M. C... B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, M. Harang a lu son rapport et entendu : 
-          Les observations de Me Bortolaso-Péri pour M. B... ; 
-          Les observations de Mme A... pour le département du Var. 
  
Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience. 
  
 Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
En l’état de l’instruction et compte tenu également de l’ordonnance rendue ce jour sous le numéro 2601611, aucun des moyens invoqués et analysés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B.... 
  
 Sur les frais d’instance : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge du département du Var, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 
O R D O N N E :    
  
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au département du Var. 
  
  
 Fait à Toulon, le 13 avril 2026. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
   
Ph. Harang  
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière