TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin de procéder au retrait de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle a déposé le 28 août 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », que le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un récépissé valable jusqu’au  25 avril 2025, qu’elle n’a ensuite plus eu de nouvelles, qu’elle a saisi les services de la préfecture de Seine-et-Marne d’une demande d’information sur l’état de son dossier, qu’il lui a été répondu de manière manuscrite qu’elle devait prendre un rendez-vous pour le retrait de son titre, que cela est toutefois impossible en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de rendez-vous de la préfecture, que la condition d’urgence est satisfaite puisque son titre est disponible et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer l’intéressée étant convoquée le 3 février 2026 pour le retrait de son titre de séjour. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard,  vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
Mme A..., ressortissante marocaine née le 12 juillet 1970 à Douar Tabia (Région de Tadla-Azilal), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu’au 25 octobre 2024. Elle en a sollicité le renouvellement et le préfet de Seine-et-Marne lui a remis, le 25 août 2024, un récépissé de demande de titre de séjour valable huit mois qui n’a pas été renouvelé. Suite à une demande d’information de son conseil du 8 décembre 2025, il lui a été répondu de manière manuscrite en retour de son courrier qu’une décision favorable avait été prise le  6 septembre 2024, qu’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 25 octobre 2026 était disponible et qu’elle devait prendre rendez-vous sur la plateforme de la préfecture de  Seine-et-Marne pour la retirer. Or, cela s’est révélé impossible, soit que cette plateforme ne délivre aucune date de rendez-vous soit que celle-ci ne reconnaisse pas son « numéro étranger ».  Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation aux fins de retirer sa carte de séjour. Postérieurement à sa requête, soit le 3 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne a remis à Mme A... sa nouvelle carte de séjour pluriannuelle, seize mois après son émission. 
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le 3 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne a remis à Mme A... sa nouvelle carte de séjour pluriannuelle, seize mois après son émission. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
Sur les frais du litige : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 200 euros à  Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,