TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de droit. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B... a informé le juge des référés de ce que sa situation avait été régularisée par la délivrance d’un récépissé le 11 février 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. A... B..., né le 7 septembre 1999 à Bamako et de nationalité malienne, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 février 2022 au 18 février 2026. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour par une lettre recommandée avec accusé de réception le 17 janvier 2026. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
  
3. Il résulte de l’instruction que M. B... a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour temporaire l’autorisant à travailler, valable du 11 février 2026 au 18 août 2026. Au vu de cet élément, M. B... a déclaré, par une lettre du 12 février 2026, se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
  
  
Fait à Lille, le 17 février 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé,   
  
I. Legrand 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,