TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me de Seze, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance n° 2522222 du 20 décembre 2025 en enjoignant au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et de le munir, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, le 27 janvier 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 avril 2026.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2522222 du 20 décembre 2025 du juge des référés du présent tribunal ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Desimon, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
Au cours de l’audience, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 avril 2026.  
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives aux frais de l’instance.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions principales. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
  Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.