TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier et le 17 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, de le convoquer afin de régulariser sa situation administrative, et de statuer sur sa demande de titre à brève échéance.   
 
Il soutient que :  
- il a déposé le 14 octobre 2025 une demande de titre de séjour via le téléservice de l’ANEF, à laquelle la préfète de l’Essonne n’a pas encore répondu, ;  
- l’absence de document attestant la régularité de son séjour le place dans une situation de précarité administrative grave, l’empêche d’accéder à ses droits fondamentaux, le prive de la possibilité d’exercer une activité professionnelle légale et l’empêche de préparer sereinement la venue de son enfant français, son épouse étant enceinte ; la préfecture n’entend pas délivrer d’attestation de prolongation d’instruction pour les premières demandes. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observation.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien né le 13 juin 2002, a déposé le 14 octobre 2025 une demande de titre de séjour, via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, de le convoquer afin de régulariser sa situation administrative.   
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».  
 
4. Il résulte de l’instruction, et notamment de la confirmation d’une pré-demande délivrée le 14 octobre 2025, que M. A... a déposé le même jour « avec succès » une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Il résulte des dispositions précitées qu’une décision implicite de rejet de sa demande est déjà née à la date de la présente ordonnance. Par suite, eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, les mesures sollicitées par M. A... sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne sauraient dès lors être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 31 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.