TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A... B..., représenté par Me Siran, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2521158 du 27 novembre 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous réserve de la complétude de son dossier ; 
 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que l’ordonnance n° 2521158 du 27 novembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête dès lors qu’il a fait droit à la demande de Mme B... en la convoquant en préfecture le 18 décembre 2025 à 10 heures 31, rendez-vous auquel elle ne s’est pas présentée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, Mme B..., représentée par Me Siran, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2521158 du 27 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme B... se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B... présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Les conclusions de Mme B... sont rejetées pour le surplus. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
 
Fait à Cergy, le 16 février 2026. 
 
La juge des référés, 
Signé  
 
 
C. Oriol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.