TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, Mme D... B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction dans les meilleurs délais. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet des Vosges conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte enregistré le 9 avril 2026, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
Mme B... A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction dans les meilleurs délais.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, elle déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges. 
 
 
Fait à Nancy, le 13 avril 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.