TA63 · Reconduite à la frontière — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2026 et le 6 avril 2028, M. A... B..., représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
3°) d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Il soutient que : 
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il produit son passeport tunisien ; 
- la décision fixant la Tunisie comme pays de destination est illégale dès lors qu’il a entrepris des démarches pour vivre en Italie et qu’une telle décision porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
- la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 7 avril 2026. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 avril 2026 à 10h00, en présence de Mme Llorach, greffière : 
- le rapport de M. Nivet, 
- et les observations de Me Lambert, représentant le requérant, qui s’en rapporte à ses écritures. 
 
La préfète du Puy-de-Dôme n’était ni présente, ni représentée. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 18 mars 2026, la préfète du Puy-de-Dôme a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par une décision du même jour, elle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de ces décisions. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
  
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
En premier lieu, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la circonstance que M. B... produise son passeport tunisien en cours d’instance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Une telle décision a été prise en raison du fait que M. B... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant de s’y maintenir. 
 
En troisième lieu, contrairement à ce qu’il soutient, la décision fixant le pays de destination prévoit que M. B... peut être éloigné non seulement en Tunisie, mais également à destination de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant la Tunisie comme pays de destination est illégale dès lors qu’il a entrepris des démarches pour vivre en Italie et qu’une telle décision porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale doit être écarté. 
 
En dernier lieu, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions qu’il conteste. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
C. NIVETLa greffière, 
 
 
 
 
 
F. LLORACH 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.