TA38Tribunal Administratif de GrenobleCitée 2×

TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2026

ECLI: DTA_2600977_20260402
Date: 2 avril 2026

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. C... une attestation de décision favorable relative à sa demande de titre de séjour, l’informant de la mise en fabrication d’un certificat de résidence valable jusqu’au 9 novembre 2026. Par suite, la requête de M. C... est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. C... au titre de l’article   L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 2 avril 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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DTA_2600977_20260320 DTA_2600974_20260310

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA8010 mars 2026

DTA_2600974_20260310

TA6920 mars 2026

DTA_2600977_20260320

TA382 avril 2026CETTE DÉCISION

DTA_2600977_20260402

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Synthèse

Juridiction: TA38
Chambre: Tribunal Administratif de Grenoble
Date: 2 avril 2026
Citations reçues: 2 décision(s)

Référence

DTA_2600977_20260402

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. C... une attestation de décision favorable relative à sa demande de titre de séjour, l’informant de la mise en fabrication d’un certificat de résidence valable jusqu’au 9 novembre 2026. Par suite, la requête de M. C... est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. C... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. Fait à Grenoble le 2 avril 2026. La juge des référés, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.