TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. B... A..., demande au juge des référés d’enjoindre à l'administration de procéder à la levée du gage inscrit sur son véhicule immatriculé DJ-009-MR. 
 
M. A... soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il lui est impossible de vendre ce véhicule depuis plusieurs mois ;  
- le maintien du gage constitue une erreur manifeste de l’administration dans la mesure où le crédit est soldé et aucune prorogation du gage n’a été effectuée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Le ministre de l’intérieur fait valoir que le certificat de situation administrative détaillé du véhicule immatriculé DJ-009-MR ne fait plus mention de l’inscription d’un gage.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. A... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Grossrieder en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’injonction.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Besançon, le 21 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
S. Grossrieder 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière