TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A... B..., représentée par Me Akopov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou à toute autorité compétente de lui fixer un rendez-vous dans un délai maximal de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, afin qu’il puisse déposer ou compléter son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, dans l’attente de ce rendez-vous et pendant toute la durée de l’instruction, un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, valable pour une durée de six mois minimum et autorisant son titulaire à travailler, et de renouveler ces documents tous les six mois jusqu’à la notification de la décision définitive sur la demande de titre de séjour ;  
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines de prendre toute mesure utile lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son autorisation de travail pendant l’instruction de sa demande ;  
4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ;  
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que le requérant a rendez-vous à la préfecture de Versailles le 18 février 2026 pour la prise de sa biométrie et que lors de ce rendez-vous, un récépissé de demande de titre de séjour lui sera délivré.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que M. B... a été destinataire d’un courrier l’informant qu’il avait rendez-vous à la préfecture de Versailles, le 18 février 2026 à 9 heures, pour la prise de sa biométrie, et que lors de ce rendez-vous, un récépissé de demande de titre de séjour doit lui être remis. Les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais de l’instance : 
  
2. D’une part, aucun dépens n’ayant été exposé dans cette instance, les conclusions de M. B... tendant au remboursement de tels dépens doivent être rejetées. 
 
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B....  
 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet des Yvelines.  
 
Fait à Versailles, le 4 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.