TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Balima demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous à bref délai et dans le mois d’avril 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Balima de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation précaire anormalement longue depuis qu’elle a vainement adressé une demande de rendez-vous pour déposer son dossier d’admission au séjour, qu’elle est contrainte de vivre dans l’anxiété permanente d’un contrôle et d’un placement en rétention, et qu’il est porté préjudice à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de faire examiner sa demande de titre de séjour, alors qu’elle a en vain suivi les procédures de prise de rendez-vous mises en place par la préfecture ; 
- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne souffre d’aucune contestation sérieuse. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane, qui a produit des pièces enregistrées le 15 avril 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par sa requête, Mme A..., ressortissante haïtienne née en 1984 demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
3. Il ressort de de la fiche de Mme A... au fichier national des étrangers (FNE), produite par le préfet de la Guyane le 15 avril 2026, que le 29 janvier 2026, soit antérieurement au dépôt de sa requête l’intéressée s’est vue remettre une carte de séjour temporaire valable du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, qui étaient dépourvues d’objet dès leur introduction, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire et celles relatives aux frais de procès.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : la requête de Mme A... est rejetée 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Chef, 
Ou par délégation la greffière, 
Signé 
S. MERCIER