TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, et un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme B... C... A..., représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé d’enregistrer et d’instruire sa demande de délivrance d’une carte de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’examiner sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de l’Essonne conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que la demande de la requérante a bien été prise en compte.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintenir celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Mme Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 4 février 2026 à 14h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 1.  Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 12 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.