TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’entendre les témoins et acteurs de l’incident qui est à l’origine de son transfert de la prison en Martinique à celle en Guadeloupe ;  
 
2°) d’exploiter les caméras de surveillance ; d’identifier l’officier de police et examiner la signature électronique ; de procéder à une expertise des rapports, à une inspection des conditions de détention en Guadeloupe, à son transfert en Martinique, et d’examiner le rôle de Messieurs Bonelet et Mongis. 
 
 
Il soutient qu’il a été victime d’une tentative de meurtre dans la prison en Martinique, d’un changement de cellule abusif, de faux rapports, d’audition irrégulière, d’une sanction déguisée par le transfert en Guadeloupe, d’une entrave à la préparation de sa défense car le procès est prévu le 22 avril 2026 en Martinique.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné M. Santoni pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 
2. En se bornant   à soutenir qu’il a été victime d’une tentative de meurtre dans la prison en Martinique, d’un changement de cellule abusif, de faux rapports, d’audition irrégulière, d’une sanction déguisée par le transfert en Guadeloupe, d’une entrave à la préparation de sa défense car le procès est prévu le 22 avril 2026 en Martinique, sans justifier ses allégations ou préciser en quoi elles seraient susceptibles de justifier en urgence les mesures qu’il sollicite du juge, M. B... A... ne fait pas la démonstration que sa requête pourrait être accueillie, au sens des dispositions sus-citées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B... A.... 
  
Copie en sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice.  
  
  
Fait à Basse-Terre, le 27 avril 2026. 
  
  
   
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
J-L. Santoni 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme 
La greffière 
Signé : 
L. LUBINO