TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 mars 2026, M. B... A... C... représenté par Me Abenaqui, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer dans un délai de cinq jours, une convocation pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer dans un délai de cinq jours, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la condition d’utilité est remplie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A... C..., ressortissant de nationalité argentine, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valide du 4 avril 2024 au 3 avril 2026. Par la présente requête, il demande d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé d’enregistrement du titre de séjour avec autorisation à travailler. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
D’autre part, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que le 8 avril 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, M. C... s’est vu délivrer un titre de séjour pluriannuel valable du 8 avril 2026 au 7 avril 2028 et un récépissé de demande de carte de séjour valide jusqu’au 3 juin 2026. Dès lors, comme le fait valoir le préfet de la Guadeloupe, les conclusions à fin d’injonction de la requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Guadeloupe. 
 
Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
F. HO SI FAT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
L’adjointe à la greffière en chef 
 
signé 
 
A. Cétol