TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 8 février 2026, le 1er mars 2026 et le 6 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous à en vue d’enregistrer sa demande de carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire », sans délai suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Rivière sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique ; 
 
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de diligences de l’administration en vue de lui délivrer une carte de séjour l’expose à un risque de contrôle d’identité et de placement en retenue, la prive de l’accès à une formation professionnelle, l’empêche de renouveler ses droits à l’assurance maladie et de manière plus générale, d’effectuer toute démarche administrative ; 
-la mesure sollicitée est utile, dès lors que le site de l’ANEF indique de manière erronée qu’elle n’est pas bénéficiaire de la protection subsidiaire, qu’elle s’est vainement rendue à deux reprises en Point d’accès numérique l’administration, et qu’elle a adressé un courriel pour faire état de ces dysfonctionnements aux services dédiés le 6 janvier 2026, mais que ses démarches sont demeurées infructueuses ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
La requête a été communiquée le 9 février 2026 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 1. Mme B..., ressortissante haïtienne née en 1988, a entendu déposer, au moyen du téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ayant obtenu une telle qualité par une décision du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 octobre 2025. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous et d’enregistrer à cette occasion sa demande de carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
3.  Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : / (…) / 10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l’article L. 424-11 du même code, ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l’article L. 424-13 du même code. ». 
 
4. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. ». L’article 2 de cet arrêté dispose que : « L’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour repose : / - sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact ; et / - sur un accueil physique. / L’assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le "centre de contact citoyens" de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le centre de contact citoyens est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit. Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. / L’accueil physique est pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour. ». Enfin, aux termes de l’article 4 du même arrêté : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l’un n’est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. ». 
 
5.  Il résulte de l’instruction que Mme B..., reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire, a tenté, en vain, de déposer sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Le message d’erreur délivré par cette plateforme numérique indiquant « Vous n’êtes pas reconnu Bénéficiaire de la Protection internationale. » l’empêche de poursuivre sa demande. Elle s’est rendue au point d’accès numérique le 13 novembre 2025 et le 8 décembre 2025. Le 6 janvier 2026, l’intéressée a adressé un courriel à l’adresse fonctionnelle dédiée pour faire état de la persistance de ces dysfonctionnements. Toutefois, ses démarches sont restées infructueuses. Dans ces conditions, et eu égard aux conséquences sur sa situation qui la prive de la possibilité d’exercer les droits qu’il tire de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande de l’intéressée revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elle se heurterait à une contestation sérieuse. 
6. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane d’adresser à Mme B..., une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
7. En vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut, dans la cadre de son office, prendre que des mesures provisoires. Par suite, les conclusions présentées par Mme B..., tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour, mesure présentant un caractère non provisoire, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 
8. Mme B... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros. 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 2 : L’Etat versera à Me Rivière, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Rivière et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 Signé 
  
O. GUISERIX 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER