TA75 · 8e Section - MESD — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Goyon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, et par ailleurs de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle a méconnu son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle a méconnu les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le préfet de police de Paris a produit des pièces, enregistrées le 29 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Khiat, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. A..., de nationalité bangladaise, né le 28 mars 1996, déclare être entré en France en 2022. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de police de Paris le 24 avril 2024. Par un arrêté du 29 décembre 2025, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par le présent recours, M. A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 
En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige, M. A... a été auditionné avec l’assistance d’un interprète en bengali, et qu’il a pu formuler des observations sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit, en tout état de cause, être écarté.  
 
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 de ce code : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ». 
 
En outre, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... ne s’est pas conformé à la mesure d’éloignement prise à son encontre par le préfet de police de Paris le 24 avril 2024. En outre, l’intéressé ne justifie d’aucune attache sur le sol français. En outre, son expérience professionnelle de commis de cuisine à temps plein pour l’entreprise « KRUGEN » d’abord au titre d’un contrat à durée déterminée d’avril à juin 2024, puis d’un contrat à durée indéterminée à compter de novembre 2025, ne reflète nullement une insertion socio-professionnelle significative en France. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de M. A... en France, le préfet de police de Paris n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées. 
  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Goyon, et au préfet de police de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
Y. KHIAT 
La greffière,  
Signé 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.