TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2026 et le 17 janvier 2026,  Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour que lui soit délivré un document attestant du maintien de sa situation régulière en France et l’autorisant à travailler, ou, à défaut, un récépissé de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence,  jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande.  
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français, qu’elle risque de perdre son emploi alors qu’elle est par ailleurs enceinte et mère de famille, que la durée de l’instruction de sa demande est excessive et que cette situation porte gravement atteinte à sa situation familiale ;  
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à l’absence d’urgence, Mme B... ne justifiant pas de la suspension de son contrat de travail ou d’une procédure de licenciement à son encontre. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B... a obtenu un rendez-vous en préfecture le 12 février 2026 pour déposer sa demande de certificat de résidence. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 24 septembre 1994, a bénéficié d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 23 juillet 2025. Le 15 juin 2025, elle en a sollicité le renouvellement sur la plateforme « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article  L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour que lui soit délivré un récépissé de cette demande.  
 
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme B..., ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.   
 
 
Fait à Cergy, le 29 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.