TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2600129_20260108
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Candon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et à toutes autorités requises pour son éloignement de mettre immédiatement fin à la mise en œuvre actuelle de son éloignement. Il soutient que : - il a été emmené, de force, ce matin vers l’aéroport de Paris et doit être éloigné vers le Maroc ; - il n’a pas eu la possibilité de transmettre à son avocat ou à sa famille les décisions qui devaient nécessairement lui être notifiées, à savoir la décision de placement en rétention administrative ; il n’a pu communiquer avec sa famille ou son avocat pendant son acheminement vers Paris ; la décision exécutée, l’obligation de quitter le territoire français du 16 décembre 2025, est entachée d’illégalité au motif de la méconnaissance du 1° de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a relevé appel du jugement du 2 janvier 2026 rejetant sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté ; - la mise à exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 est manifestement illégale et porte atteinte à sa vie privée et familiale compte tenu de ses attaches en France ainsi qu’à ses droits durant la rétention administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. B... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose en ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 8 janvier 2026. La juge des référés, Signé S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
DTA_2600129_20260108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel