TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 18 janvier 2026 et le 12 février 2026, Mme A... C... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de la convoquer dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission au séjour en tant que membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est établie dès lors qu’elle fait face à l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour depuis que son enfant a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire alors qu’elle a réalisé les procédures exigées, ce qui la prive de la délivrance d’un récépissé ou d’un titre de séjour, et la place dans une situation précaire anormalement longue, l’empêche de travailler et l’expos à un risque d’interpellation, voire à une mesure d’éloignement ; 
-la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle lui permettra d’obtenir un rendez-vous, alors qu’elle a en vain effectué des démarches sur le site de l’ANEF et auprès de la préfecture ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’un rendez-vous a été attribué à l’intéressée pour le 13 février 2026 à 08 :20 heures en vue de faire procéder au dépôt de son dossier sur l’ANEF en tant que membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire et indique qu’une attestation de prolongation d’instruction lui sera délivrée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
  
 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
  
 2. Par la présente requête, Mme B..., ressortissante haïtienne née en 1988, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. 
 
3. Il ressort des pièces produites en défense par le préfet de la Guyane le 6 février 2026, que ce dernier a attribué un rendez-vous à Mme B... le 13 février 2026 à 08:20 heures aux fins de faire procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le téléservice ANEF. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
4. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
  
Le juge des référés, 
  
  
Signé 
 
O. GUISERIX 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
R. DELMESTRE GALPE