TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2026 et le 20 janvier 2026,  M. C... A..., représenté par Me Blandin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l’Isère, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. A... déclare se désister de l’instance. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27/02/2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Dans son mémoire enregistré le 24 février 2026, M. A... a indiqué se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2   : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Blandin et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 16 mars 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.