TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 08 janvier 2026, le préfet de la Corrèze demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. C... de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe au 50, rue de la Barrière à Tulle (19000) et géré par l’association Le roc ;  
  
2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
  
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A..., à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Corrèze déclare que sa requête est devenue sans objet et fait part de son désistement et de sa demande de radiation de l’affaire du rôle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 20 janvier 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience prévue le 26 janvier 2026. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
  
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Corrèze a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corrèze.  
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corrèze et à M. C....   
 
 
Fait à Limoges, le 22 janvier 2026. 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La greffière en chef, 
 
A. BLANCHON